Les fiches d’état civil, qu’elles soient individuelles ou familiales, sont supprimées. Elle ne doivent plus être demandées aux citoyens.

Pour justifier de son état civil, il suffit désormais de présenter l’original ou une photocopie lisible de son livret de famille, de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de sa carte d’ancien combattant, de sa carte d’invalide de guerre ou de sa carte d’invalide civil.