11 septembre 2008

Posté dans Conseils municipaux

Sep2008 11

1. Institution d’une taxe forfaitaire sur cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

Le Conseil Municipal décide d’instituer la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, conformément aux modalités indiquées par la Direction des Services Fiscaux.

2. Instauration du permis de démolir

Madame le Maire expose que suite au décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

En application du nouvel article R 421-27 du code de l’urbanisme, le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaite ne pas instituer le permis de démolir sur son territoire, comme le prévoit l’article R 421-27 du code de l’urbanisme.

3. Virement de crédits

En raison de travaux supplémentaires demandés par la mairie suite à la mise en souterrain de réseaux de télécommunication et basse tension, rue de la République, il convient de procéder au virement de crédits suivants : o Prélèvement sur le compte 022 « dépenses imprévues » pour la somme de 4 500 €, o Augmentation du compte 21533 « Installation réseaux cablés » programme 299 « poste les Hêtres », pour la somme de 4 500 €, o Mouvement des comptes 021 « virement de la section de fonctionnement » et 023 « virement à la section d’investissement » pour la somme de 4 500 €.

4. Transfert compétence réhabilitation des assainissements non collectifs

Le Conseil Municipal donne son accord pour transférer la compétence « Assainissement individuel : réhabilitation des assainissements non collectifs » à la Communauté de Communes ChanSTriVal et autorise la Communauté de Communes ChanSTriVal à modifier ses statuts en conséquence.

5. Prescription de la révision simplifiée du plan d’occupation des sols, énoncé des objectifs poursuivis et des modalités de concertation

Madame le Maire présente l’intérêt pour la commune de procéder à une révision simplifiée afin de permettre l’implantation d’une zone artisanale sur la route de Villars dans une zone actuellement agricole. Le choix de cette implantation hors le village permettra d’éviter les nuisances dues à la proximité des habitations.

Elle précise que l’implantation de cette zone permettra la réalisation d’une construction à caractère privé, de type séchage et stockage de céréales.

Madame le Maire indique également que la mise en œuvre du projet nécessite une procédure de révision simplifiée du plan d’occupation des sols.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, décide de :

- prescrire la procédure de révision simplifiée du plan d’occupation des sols, conformément aux dispositions des articles L.123-1,

- d’énoncer les objectifs poursuivis :

• de conserver et d’étendre sur le village une activité de nature à conforter l’économie du village,
• d’éloigner dans un but sécuritaire cette activité des secteurs d’habitations ;

- de soumettre à la concertation, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités suivantes :

• Affichage permanent de l’évolution du projet sur les panneaux extérieurs de la mairie prévus à cet effet,
• Réunion publique en soirée pour présentation du projet,
• Ouverture d’une page internet sur le site de la mairie (www.mairie-sainttriviersurmo…) consacrée au projet, et mise à jour au fil du temps,
• Information régulière dans le bulletin trimestriel communal,
• Ouverture d’un registre de recueil d’observations en mairie à disposition des habitants du lundi au vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 16 h ;

- d’examiner conjointement le projet avec les personnes publiques associées par la loi au titre de l’article L.123-9 ;

- de consulter la Chambre d’agriculture ;
- de charger un cabinet d’urbanisme pour la réalisation de la procédure de révision simplifiée du plan d’occupation des sols.

6. Modification du plan d’occupation des sols

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire d’apporter des adaptations sur l’ensemble du règlement du plan d’occupation des sols. Considérant que le plan d’occupation des sols a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 8 mars 2001 et modifié le 22 février 2007 et qu’il y a lieu de modifier le plan d’occupation des sols, conformément à l’article L.123.13 du code de l’urbanisme ; Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix pour, décide de prescrire la modification du plan d’occupation des sols, conformément aux dispositions de l’article L.123.13 du code de l’urbanisme et de charger un cabinet d’urbanisme pour la réalisation de la modification du plan d’occupation des sols.

7. Remise gracieuse de pénalités

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Trésorerie de Bourg en Bresse nous a transmis une demande de remise gracieuse de pénalités formulée par un administré. Cet administré n’a pas reçu sa taxe d’urbanisme (suite à un dépôt de permis de construire), et en conséquence, le Trésor public lui réclame des pénalités. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour, 2 voix contre et une abstention, autorise la remise gracieuse de pénalités pour l’administré en question pour l’avis d’imposition relatif à la taxe d’urbanisme, non reçu.

8. Concours du receveur : attribution d’indemnités

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, une voix contre et 2 abstentions, décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à CAMILLERI Jean-Luc, Receveur Municipal,
- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €.

9. Questions diverses

Station d’épuration

Mme le Maire fait état des bons résultats d’analyse d’eaux usées réalisée le 14/05/08 à la station d’épuration.

Dégâts toilettes extérieures salle polyvalente

L’ensemble du Conseil Municipal déplore les dégâts constatés dans les toilettes extérieures à la salle polyvalente pendant le week-end du 6 & 07/09/08. Une plainte a été déposée en gendarmerie.

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