27 avril 2006

Posté dans Conseils municipaux

Avr2006 27

1. Aménagement cœur de village : maîtrise d’oeuvre

Après consultation, la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de voirie de la traversée du village de St Trivier sur Moignans sera confiée à SAFEGE ENVIRONNEMENT.

2. Urbanisme : institution d’une taxe

Les articles UA 12 et UB 12 du Plan d’Occupation des Sols de la commune fixe les obligations à respecter en matière de stationnement, et précisent qu’il est exigé pour les constructions à usage d’habitation :
- une place de stationnement pour 80 m² de SHON, avec un minimum d’une place par logement,
- pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, comprenant au moins 4 logements, il est exigé en plus, pour les véhicules des visiteurs, une place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8,3 pour 9),
- ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

Il peut toutefois arriver qu’un constructeur soit dans l’impossibilité de respecter ces règles, pour des raisons techniques ou d’ordre urbanistique ou architectural.

Le Conseil Municipal exige dans ce cas des solutions de remplacement, dont notamment la participation du constructeur en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

En conséquence, le Conseil Municipal décide d’instituer une participation pour non réalisation de place de parking, fixe le montant de cette participation à 10 000.00 €, pour l’ensemble du territoire communal et précise que cette décision sera applicable à compter du 1er juin 2006.

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