Conseils municipaux|

1. DDE : instruction documents d’urbanisme nouvelle convention

Au vu du décret n° 2007-18 du 05 Janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 08 Décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, Madame le Maire expose que la Commune est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols, et que la délivrance des actes et autorisations d’occuper les sols est de sa compétence. Selon les dispositions de l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme, la Commune peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’Etat pour l’étude technique des demandes de permis de construire, de déclarations préalables ou de certificats d’urbanisme, qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services. La Commune ne disposant pas des services et moyens suffisants pour instruire les dossiers, hormis les déclarations préalables ne générant pas de surface hors œuvre nette (SHON), Madame le Maire rappelle que notre collectivité a précédemment confié par convention à la D.D.E., l’ensemble de l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols.

Suite à la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entrant en vigueur au 1er octobre 2007, Madame le Maire donne lecture de la proposition d’une nouvelle convention visant à améliorer le service public. Considérant le contenu de la convention proposée, transférant aux collectivités des charges nouvelles :
- de travail pour le secrétariat,
- de coûts et délais de transmission,
- de fourniture de documents,
- de responsabilités pour le maire ou l’adjoint chargé de l’urbanisme, Considérant que cette nouvelle convention désengage la D.D.E. de nouvelles responsabilités sans améliorer le service rendu aux collectivités et au public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- DECIDE de surseoir à la signature de la convention proposée, sans suppression ou modification notable de l’application des nouvelles charges précitées,

- Entre-temps, DEMANDE de conserver les dispositions contractualisées avec la D.D.E., concernant l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols.

2. Cession immobilière

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au mandat de vente signé avec Square Habitat à Chatillon sur Chalaronne concernant la vente de la propriété située à Montplaisir, un compromis de vente peut être signé. Les acquéreurs sont Mr FERRETI Denis et Mlle GAUDIN Laurence. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :
- ACCEPTE dans un premier temps, la signature d’un compromis de vente puis la régularisation de la vente dans un second temps, entre la commune de St Trivier sur Moignans et Mr FERRETI Denis et Mlle GAUDIN Laurence pour une propriété sise à Montplaisir, d’une superficie d’environ 3 089 m², sous partie des parcelles n°F35, 37, 38, 39 et 827, pour la somme de 330 000 €, dont honoraires de 5 % (soit 16 500 €) revenant à Square Habitat à Châtillon sur Chalaronne,
- PRECISE que les frais de division des parcelles seront à la charge de la Commune de St Trivier sur Moignans,
- PRECISE également que le compromis de vente est conclu sous réserve expresse de l’accord de la SAFER à la demande de dérogation au pacte de préférence qui a été signé avec la SAFER et de la clause résolutoire qui nous lie également à la SAFER,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ces actes.

3. Virements de crédits

Madame le Maire fait état des amortissements 2007 du budget assainissement. Une somme de 40 000 € a été budgétisée au compte 681 « dotations aux amortissements », au budget primitif 2007. Cependant, les tableaux d’amortissements font apparaître une dotation pour l’année 2007 et quelques régularisations d’années antérieures d’un montant de 44 719 €. Il convient donc de faire un virement de crédits au budget d’assainissement par le biais d’une subvention de fonctionnement du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

- VOTE, sur le budget communal, le virement de crédits suivant :
- Prélèvement du compte 022 « dépenses imprévues » pour la somme de 4 719 €,
- Augmentation du compte 65737 « subventions de fonctionnement versées – autres établissements publics locaux » pour la somme de 4 719 €,

- VOTE, sur le budget assainissement,
- Une ouverture de crédits aux comptes :
- 681 (DF) « dotations aux amortissements » pour la somme de 4 719 €,
- 74 (RF) « subventions d’exploitation » pour la somme de 4 719 €,
- 2318 (DI) « autres immos corporelles » pour la somme de 4 719 €,
- 2815 (RI) « amortissement des immos corporelles – installations, matériel et outillage techniques » pour la somme de 4 719 €.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un titre exécutoire du syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain relatif au programme d’éclairage public 2006 (chemin de Beaumont). Il convient de procéder à un virement de crédits afin de régler ce titre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :
- VOTE le virement de crédits suivant :
- Prélèvement sur le compte 022 « dépenses imprévues » pour la somme de 32 €,
- Augmentation du compte 21538 « autres réseaux » programme 319 « éclairage public – chemin de Beaumont » pour la somme de 32 €,
- Mouvement des comptes 021 « virement de la section de fonctionnement » pour la somme de 32 € et 023 « virement à la section d’investissement » pour la somme de 32 €.

4. Questions diverses

Travaux RD 936

Les travaux de création d’avaloirs et de grilles supplémentaires ainsi que le revêtement de la chaussée de la RD 936 vont débuter semaine 45.

Demande d’emplacement

Mme le maire fait lecture d’un courrier qu’elle a reçu de M. GOYARD qui souhaite installer son camion sur le parking de la place de la mairie le dimanche matin de 9 h à 12 h pour vendre ses produits. Accord lui sera donné.

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