8 juin 2006

Posté dans Conseils municipaux

Juin2006 08

1. Acquisition foncière

La commune décide d’acquérir le terrain suivant :

- Section C n°221 : 7 560 €.

2. Dissolution Syndicat Intercommunal de Voirie

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 31/03/06, le comité syndical du syndicat intercommunal de voirie de la subdivision de Châtillon s’est prononcé sur les conditions de liquidation du syndicat et sur le sort de l’agent technique territorial titulaire.

Après avoir pris connaissance de la délibération du comité syndical, le Conseil Municipal accepte d’affecter en surnombre, l’agent technique territorial titulaire, pendant un an, à la commune de Chaveyriat et accepte les conditions de liquidation du syndicat.

3. Virement de crédit / ouverture de programme

Le Conseil Municipal décide l’acquisition de mobiler urbain (bancs, poubelles en bois) et vote une ouverture de programme au compte n°2188 n°307 pour la somme de 3 500 € par prélèvement sur les dépenses imprévues.

4. Etude hydraulique

Le Conseil Municipal décide de confier à Géoplus, une étude hydraulique pour le projet de lotissement « le clos de St Trivier ».

5. Participation financière écoles privées

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d’association l’obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu’à présent que les écoles publiques.

Après avoir pris connaissance de la circulaire d’application de cet article, le Conseil Municipal considère que ce texte contient des dispositions qui auront de lourdes conséquences telles :

- l’obligation de financement imposée aux communes de résidence,
- l’accroissement considérable des coûts de scolarisation pour les communes,
- des risques de tensions entre l’enseignement public et les écoles privées.

Le Conseil Municipal constate qu’à situation identique, – scolarisation hors de la commune de résidence -, la participation financière de la commune est rendue obligatoire pour chaque élève fréquentant une école privée sans que le maire ait la moindre possibilité de donner son avis.

Il estime qu’une distorsion est ainsi créée à l’égard des élèves de l’enseignement public pour lesquels, hormis l’absence de places et les cas de dérogations (obligations professionnelles des parents, fratrie dans une autre commune, raisons médicales) la participation financière de la commune est, en toute logique, facultative et soumise à l’autorisation du maire.

Le Conseil Municipal remarque que la liste des dépenses obligatoires mentionnée dans la circulaire entraînera une augmentation considérable des coûts supportés par la commune. Non seulement cette liste est étendue par rapport à celle en vigueur actuellement, mais de surcroît, des dépenses qui ne sont pas obligatoires pour les écoles publiques y figurent (ex : la rémunération des ATSEM et des intervenants extérieurs).

Il pense que ces coûts seront d’autant plus difficiles à anticiper pour la commune qu’ils seront largement dépendants de la volonté exclusive des familles et des fluctuations éventuelles de leurs choix d’une année sur l’autre.

Le Conseil Municipal ne peut accepter de perdre la maîtrise de l’organisation scolaire locale en étant dépossédé de toute autorisation à donner pour les écoles privées. Il redoute que la disparité de traitement instauré entre l’enseignement public et le privé ravive les tensions autour de la question scolaire et que les écoles privées exercent une concurrence déloyale de nature à menacer voire à réduire à néant les efforts engagés par les élus pour maintenir et promouvoir le service public d’éducation.

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour et une abstention :

- DENONCE l’article 89 de la loi d’août 2004 et sa circulaire d’application,
- DEMANDE la modification de cet article ou son abrogation afin que disparaisse le privilège sans précédent consenti aux écoles privées,
- DECIDE de suspendre la mise en œuvre de la circulaire de décembre 2005.

6. Questions diverses

Jurés d’assises

Les personnes tirées au sort pour figurer sur la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2007 sont :

- Mme GRAVE Fanny,
- Mr SPENDRA Didier,
- Mlle WEISE Cindy.

Départ Gendarme Gruner

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du départ du Gendarme GRUNER, qui ne sera pas remplacé à la brigade de St Trivier. Nous lui souhaitons une bonne intégration dans sa nouvelle brigade.

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